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Information générale


 

A jour au 17/05/2011 - Partie législative

Ce code est présenté dans une version consolidée à jour des modifications apportées par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Attention, en l'état du droit, seules les éditions sur papier du Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication : cette version dématérialisée proposée à titre documentaire n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.

Si vous constatez une erreur, ou une omission, merci de bien vouloir la signaler à : webmestre.juridoc@gouv.nc.

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