Historique :
Créé par :	Loi du pays n° 2022-13 du 3 novembre 2022 relative à la partie législative du nouveau « code des douanes de la Nouvelle-Calédonie ».		JONC du 10 novembre 2022 Page 20439
Modifié par :	Loi du pays n°2024-5 du 6 février 2024 relative à la taxe pour l'équilibre tarifaire		JONC du 13 février 2024 Page 3424