I- Ce code est présenté dans sa version consolidée et applicable à la Nouvelle-Calédonie. Il est à jour des modifications apportées par les dernières lois suivantes:
- loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relatives aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire;

- loi n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports;

II- En l'état du droit, seules les éditions papier du Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication ; cette version dématérialisée, consolidée à titre purement documentaire et informatif, n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie.

III- Si vous constatez une erreur, ou une omission, merci de bien vouloir la signaler à : webmestre.juridoc@gouv.nc.

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