Historique depuis 2000 :
Etendu(e) par	Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer - ratifiée par art. 65 I 9° de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003	JORF du 22 avril 2000 p. 6147	JONC du 23 mai 2000 p. 2021
	Rectificatif à l’ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer	JORF du 29 juillet 2000 p. 11741	JONC du 19 septembre 2000 p. 5125
Modifié(e) par	Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives	JORF du 7 juin 2000 p. 8560	JONC du 13 juin 2000 p. 2293
Modifié(e) par	Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs	JORF du 11 juillet 2000 p. 10472	JONC du 1er août 2000 p. 3031
Modifié(e) par	Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs	JORF du 22 septembre 2000 p. 14677	JONC du 10 octobre 2000 p. 5484
Modifié(e) par	Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale	JORF du 4 janvier 2001 p. 96	JONC du - p. -
Modifié(e) par	Loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale	JORF du 16 mai 2001 p. 7776	JONC du 19 juin 2001 p. 2917
Modifié(e) par	Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité	JORF du 28 février 2002 p. 3808	JONC du 14 mars 2002 p. 1326
Modifié(e) par	Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat	JORF du 31 juillet 2003 p. 13016	JONC du 19 août 2003 p. 4820
Modifié(e) par	Loi n° 2003-697 du 31 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs	JORF du 31 juillet 2003 p. 13017	JONC du 19 août 2003 p. 4821
Modifié(e) par	Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale - ratifiée par art. 78 V de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004	JORF du 9 décembre 2003 p. 20961	JONC du 30 mars 2004 p. 1637
Modifié(e) par	Rectificatif à l’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale	JORF du 27 décembre 2003 p. 22242	JONC du 30 mars 2004 p. 1640
Modifié(e) par	Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française	JORF du 2 mars 2004 p. 4183	JONC du - p. -
Modifié(e) par	Loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs	JORF du 11 mai 2004 p. 8296	JONC du 1er juin 2004 p. 3297
Modifié(e) par	Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique	JORF du 22 juin 2004 p. 11169	JONC du 22 novembre 2005 p. 7435
Modifié(e) par	Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit	JORF du 10 décembre 2004 p. 20857	JONC du 5 juillet 2005 p. 4026
Modifié(e) par	Rectificatif à la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004	JORF du 2 mars 2005 p. 3697	JONC du 5 juillet 2005 p. 4047
Modifié(e) par	Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France	JORF du 14 mai 2005 p. 8346	JONC du - p. -
Modifié(e) par	Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises	JORF du 27 juillet 2005 p. 12187	JONC du 9 août 2005 p. 4636
Modifié(e) par	Loi organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat	JORF du 16 décembre 2005 p. 19347	JONC du 27 décembre 2005 p. 8096
Modifié(e) par	Loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007	JORF du 16 décembre 2005 p. 19347	JONC du 27 décembre 2005 p. 8097
Modifié(e) par	Décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral	JORF du 10 octobre 2006 p. 14992	JONC du - p. -
Modifié(e) par	Décret n° 2007-85 du 23 janvier 2007 portant application outre-mer du décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral	JORF du 24 janvier 2007 p. 1383	JONC du 6 février 2007 p. 887
Modifié(e) par	Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives	JORF du 1er février 2007 p. 1942	JONC du 8 février 2007 p. 992
Modifié(e) par	Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer	JORF du 22 février 2007 p. 3121	JONC du 21 mars 2007 p. 2002
Modifié(e) par	Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer	JORF du 22 février 2007 p. 3220	JONC du 21 mars 2007 p. 2110
Modifié(e) par	Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté	JORF du 31 octobre 2007 p. 17891	JONC du - p. -
Modifié(e) par	LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française	JORF du 8 décembre 2007 p. 19902	JONC du - p. -