La partie réglementaire du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie a été mise à jour des modifications apportées par la délibération n° 141/CP du 19 avril 2024 prise en application de la loi du pays n° 2024-1 portant modification des livres I, II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie et relative à l'obligation d'assurance automobile. Attention, en l'état du droit, seuls le Journal officiel de la République française et les éditions sur papier du Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) répondent aux exigences légales de publication : cette version dématérialisée, consolidée à titre purement documentaire et informatif, n'engage pas la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie. Si vous constatez une erreur, ou une omission, merci de bien vouloir la signaler à : webmestre.juridoc@gouv.nc. Tous droits de propriété intellectuelle réservés.