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10962 du 07/31/2025

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Derniers textes consolidés ajoutés / modifiés
	Délibération n° 246/CP du 8 septembre 1993 relative aux conditions dans lesquelles sont autorisées l'importation et la mise en service de certains Instruments appartenant à une catégorie réglementée, d'un modèle non approuvé dans un Etat membre de la Communauté Economique Européenne et destinés à certains usagers
	Arrêté n° 2025-1243/GNC du 23 juillet 2025 relatif à la revue de l'offre courrier et retrait des conditions de l'arrêté des tarifs courrier et BP
	Arrêté n° 2025-1279/GNC du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Marc Weté en qualité de directeur du centre hospitalier du Nord
	Arrêté n° 2025-16/06-DET du 16 juin 2025 portant délégation de signature du directeur des Services pénitentiaires d'Outre-Mer
	Arrêté n° 2025-99 du 16 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Marilyn Maresca, directrice de l'action de l'Etat et de la coordination des politiques publiques
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Dernières jurisprudences
	Tribunal administratif : Jugement n° 2500169 du 10/07/2025 (Fonctionnaires et agents publics)
	Tribunal administratif : Jugement n° 2500168 du 10/07/2025 (Fonctionnaires et agents publics)
	Tribunal administratif : Jugement n° 2500167 du 10/07/2025 (Fonctionnaires et agents publics)
	Tribunal administratif : Jugement n° 2500165 du 10/07/2025 (Fonctionnaires et agents publics)
	Tribunal administratif : Jugement n° 2500162 du 10/07/2025 (Fonctionnaires et agents publics)
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Edition courante et numéros spéciaux

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- en pages pdf		: depuis le 03/01/1955
- sommaires		: depuis le 03/01/1955

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