> JONC > n° 7363 du mercredi 24 mars 1999
Sommaire : 4 titres de textes

ETAT

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie (p. 1182).

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (p. 1211).

Conseil constitutionnel

Décision n° 99-409 DC du Conseil constitutionnel en date du 15 mars 1999 (p. 1223).

Décision n° 99-410 DC du Conseil constitutionnel en date du 15 mars 1999 (p. 1219).

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