Jonc - Sommaire de texte
Général
Compléments
9309
08/16/2016
8292
Autorité 1 (majeur)
Autorité 2 (collectivité)
Référence du texte
ETAT
Lois et actes administratifs
2016-1047
Catégorie de texte
Type de texte
Date de signature
Loi organique
08/01/2016
Sommaire
Loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (1) (p. 8292).
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